Lifou · Maré · Ouvéa · Tiga — CEPIL 2024
La Province des Îles Loyauté s’est dotée en mars 2024 d’un Code de l’environnement (CEPIL)qui régit l’accès au domaine public maritime et la protection du vivant. Particularité notable : les requins et les tortues marines y sont reconnus comme entités naturelles sujets de droit (art. 242-17).
Réservé dans le CEPIL :le titre IV du livre III (« Gestion des ressources halieutiques — la pêche ») et le chapitre IV du livre II / titre I (« Aires naturelles protégées de la province des Îles Loyauté »). Pas de liste d’AMP nommées ni de tailles / quotas pêche dans cette version du code.
Toute activité de plaisance, de pêche ou touristique sur le domaine public maritime provincial est soumise à déclaration ou à autorisation. Exception : navires en détresse.
Déclaration annuelle obligatoire auprès des autorités portuaires, avec un calendrier prévisionnel des sorties.
Demande d'autorisation par voie électronique (carte de navigation, déclaration de l'état du navire, marchandises, nombre de personnes à bord). Délivrance dans un délai d'un mois.
Les lieux de mouillage et d'amarrage des plaisanciers sont déterminés par le président de l'assemblée de province et validés par la commission nautique de la DAM-NC. Ils constituent des servitudes écologiques et coutumières.
Toute activité hors servitude écologique et coutumière (sauf cadre scolaire) requiert un arrêté du président de province, après concertation coutumière. Délai max : 2 mois. Silence vaut rejet.
L'accès est encadré par les usages coutumiers de jouissance reconnus. Une convention coutumière de développement durable peut conditionner l'accès à une servitude écologique et coutumière à une contrepartie monétaire.
Articles 232-1 à 232-7. Les articles 232-3 et 232-5 ont été annulés par le juge administratif (CAA Paris, 10 janv. 2023) pour les navires étrangers : seuls les navires français sont concernés par l'obligation d'autorisation.
Le chapitre IV (livre II, titre I) du CEPIL est [RÉSERVÉ] : aucune aire nommée n'est inscrite dans le code à ce jour. Les futurs textes d'application devront créer les zones par arrêté.